Définitions
- Client : toute société ou entité juridique qui commande des services à l'Agence.
- Projet : périmètre de travail défini et convenu entre l'Agence et le Client, généralement décrit dans une Spécification technique signée.
- Spécification technique : document écrit officiel précisant le périmètre, les livrables, les délais et les modalités de paiement d'un Projet donné.
- Jalon : étape précise d'un Projet liée à un livrable et/ou à un paiement.
- Option complémentaire : service optionnel proposé pendant l'exécution du Projet, non compris dans le périmètre de base et pouvant faire l'objet de frais supplémentaires.
- Quota : valeur discrétionnaire ou option basée sur des jetons pouvant être accordée par l'Agence aux Clients pour des services supplémentaires limités.
- Livrables : produits du travail remis au Client à l'achèvement d'un jalon ou du Projet.
- Abonnement : accord de facturation récurrente pour certains types de services, géré via Stripe ou un autre prestataire de paiement agréé.
- Période d'assistance : période suivant l'achèvement d'un Projet pendant laquelle le Client peut poser des questions de clarification ou signaler des problèmes conformément aux conditions du Projet.
Conditions générales d'utilisation
- Nos services sont proposés exclusivement aux entreprises. Vous devez être une entité juridique pour faire appel à nos services.
- L'utilisation de nos services vaut acceptation des présentes Conditions et de tout accord complémentaire, notamment notre Politique de confidentialité et nos Conditions de paiement, le cas échéant.
- Vous confirmez être habilité à conclure un accord contraignant au nom de votre organisation.
Collaboration et cycle de vie du projet
- Lancement du Projet : chaque collaboration ne commence qu'après accord mutuel sur une Spécification technique. Ce document devient contractuellement contraignant dès son approbation par e-mail ou sa signature.
- Aucune inscription requise : notre site n'exige pas l'inscription du Client. Tous les accords, livraisons et mises à jour sont gérés par e-mail et par tout autre moyen de communication convenu.
- Début des travaux : les travaux commencent uniquement après réception d'un paiement, conformément aux conditions de la Spécification technique. Tout retard de paiement peut retarder le lancement du Projet.
Spécifications et livraison du Projet
Tous les éléments du Projet, tels que les livrables, les détails de conception, les délais et les protocoles de communication, sont définis dans la Spécification technique. Les livrables sont envoyés par e-mail ou via une plateforme sécurisée de partage de fichiers. Si un Projet est divisé en jalons, chaque jalon est livré, examiné et approuvé avant le début de la phase suivante.
Clause de non-réponse : Si aucun retour du Client n'est reçu dans les 7 jours calendaires suivant la livraison d'un jalon, celui-ci est considéré comme accepté.
Jalons, options complémentaires et quotas
- Jalons : chaque jalon comprend une description, un calendrier, un livrable et un montant de paiement. L'approbation d'un jalon peut entraîner la facturation du suivant.
- Options complémentaires : des services supplémentaires peuvent être proposés pendant un Projet. Ils font l'objet d'un devis et d'une facture distincts, ou sont déduits des quotas disponibles.
- Quotas : lorsqu'ils sont accordés, les quotas constituent un crédit non monétaire utilisable pour des extensions mineures du périmètre ou des services supplémentaires. Ils sont non transférables et expirent après une période définie. Ils ne peuvent être échangés contre des espèces ou des remboursements et sont accordés à la discrétion de l'Agence.
Responsabilités du Client
- Fournir des exigences exactes et complètes.
- Répondre rapidement aux communications et demandes de retour.
- Transmettre de manière sécurisée les identifiants, contenus et ressources.
- Éviter de demander des travaux qui violent la propriété intellectuelle, la législation applicable ou les règles des plateformes.
Paiements, facturation et taxes
- Prépaiements : les Projets nécessitent généralement un prépaiement défini dans la Spécification technique. Les travaux commencent uniquement après confirmation du paiement.
- Factures : elles sont émises au format électronique (PDF) et envoyées par e-mail ou via des plateformes de paiement. Elles doivent être réglées dans les délais indiqués (généralement 7 ou 14 jours).
- TVA et fiscalité : les factures peuvent inclure la TVA selon votre lieu d'établissement et votre statut juridique. Il vous appartient de fournir un numéro de TVA valide ou tout autre justificatif si vous demandez une exonération.
Abonnements (Stripe)
Pour les services récurrents (par exemple, maintenance, hébergement ou travaux au forfait), Stripe peut être utilisé pour la facturation récurrente. Les conditions de l'abonnement seront définies par écrit et préciseront la fréquence de facturation, le périmètre et la politique d'annulation. Les abonnements peuvent être résiliés moyennant un préavis écrit de 30 jours.
Révisions et assistance
- Les révisions sont limitées au nombre et au type indiqués dans la Spécification technique.
- Les révisions supplémentaires peuvent faire l'objet d'un devis en tant qu'options complémentaires.
- Une Période d'assistance d'au moins 7 jours est prévue après l'achèvement pour les ajustements mineurs et les clarifications.
- L'assistance ne comprend pas les modifications de fonctionnalités ni les mises à jour de contenu, sauf indication contraire.
Propriété et propriété intellectuelle
- Après paiement intégral, le Client reçoit tous les droits et licences relatifs aux livrables, sauf indication contraire.
- Le droit d'utiliser les éléments à des fins commerciales est inclus, à l'exclusion de toute utilisation illégale ou contraire à l'éthique.
- L'Agence conserve le droit de présenter des versions anonymisées des livrables dans son portfolio, sauf accord contraire.
Confidentialité et traitement des données
Les deux parties conviennent de préserver la confidentialité de toutes les informations non publiques échangées pendant le Projet, notamment le code source, les identifiants d'accès, les plans d'affaires et autres documents internes. Les obligations de confidentialité s'appliquent aux sous-traitants et restent en vigueur après l'achèvement ou la résiliation du Projet.
Communications et notifications
- L'e-mail est le canal officiel pour la documentation du Projet, les approbations, les litiges et les notifications.
- Les réunions via Zoom, Slack ou Google Meet servent uniquement aux échanges et doivent être confirmées par e-mail pour être contraignantes.
- Vous devez fournir et surveiller une adresse e-mail valide pour toutes les communications.
Sous-traitance et tiers
L'Agence peut faire appel à des sous-traitants ou à des freelances pour réaliser les Projets. Les Clients ne sont pas tenus de gérer les sous-traitants ni de communiquer directement avec eux. L'Agence reste responsable des livrables et des délais.
Garantie et exclusions de responsabilité
- Tous les services sont fournis « en l'état », sauf indication contraire.
- Aucune garantie n'est donnée quant à un fonctionnement ininterrompu ou à une compatibilité universelle.
- Toute garantie de performance doit être documentée dans la Spécification technique.
Limitation de responsabilité
- Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, notamment des pertes de bénéfices, interruptions d'activité ou pertes de données.
- Notre responsabilité totale est limitée au montant payé par le Client pour le Projet concerné.
Règlement des litiges et annulations
Les litiges doivent être traités rapidement au moyen d'échanges de bonne foi. À défaut de résolution, une procédure judiciaire peut être engagée dans la juridiction indiquée ci-dessous. Toute annulation doit être demandée par écrit. Les remboursements sont laissés à la discrétion de l'Agence et dépendent du volume de travail réalisé.
Confidentialité et utilisation des données
- Les données du Client sont utilisées uniquement pour fournir les services et communiquer.
- Nous ne partageons pas les données personnelles, sauf si cela est nécessaire pour la sous-traitance ou le respect de la loi.
- Les Clients peuvent demander la suppression de leurs données après le Projet, sous réserve des obligations légales de conservation.
Utilisations interdites
- Utiliser les services à des fins illégales, contrefaisantes ou préjudiciables.
- Héberger du contenu pour adultes ou violer les conditions de tiers.
- Contourner les processus de l'Agence pour engager directement des sous-traitants.
- Harceler ou envoyer du spam à l'Agence ou aux membres de son équipe.
Modifications des Conditions
Ces Conditions peuvent être mises à jour à tout moment. La poursuite de l'utilisation de nos services vaut acceptation de toute révision. La dernière version sera publiée sur notre site web.
Utilisation dans le portfolio :
L'Agence se réserve le droit de réaliser des captures d'écran internes du Projet du Client afin de présenter son travail dans son portfolio, ses présentations ou ses études de cas. Ces éléments excluront les informations sensibles ou permettant d'identifier le Client, sauf accord écrit préalable de celui-ci.
Droit applicable
- Négociation : en cas de litige, les parties conviennent de tenter d'abord de le résoudre par des négociations menées de bonne foi.
- Médiation : si le litige ne peut être résolu par négociation dans un délai de trente (30) jours, les parties conviennent de le soumettre à une médiation devant un médiateur choisi d'un commun accord.
- Arbitrage : si les négociations et la médiation n'aboutissent pas à une résolution, l'affaire sera soumise à la Riga Civil Disputes Arbitration Court dans le cadre d'une procédure écrite avec un arbitre unique, conformément aux lois de la République de Lettonie et au règlement en vigueur de la cour. La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante pour les deux parties.
Coordonnées
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